DIFFUSION D'ANNONCES
Toute souscription au dépôt d'une annonce auprès de Gestimmobilier implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
Gestimmobilier s'engage à :
1 - Diffuser les annonces transmises par l'Agent dans les deux jours ouvrables suivant leur réception et pour une durée limitée selon l'offre de services souscrite.
2 - Fournir à l'Agent, à discrétion, des dépliants d'information et de promotion du site gestimmobilier.net, que l'Agent pourra insérer dans les courriers qu'il adresse à ses clients, et mettre à la disposition des clients dans son agence.
3 - Traiter l'ensemble des informations (saisie, modification ou suppression des annonces) qui lui sont transmises par l'intermédiaire de l'Espace PRO ou tout autre canal d'échange de Gestimmobilier dans le cadre du présent contrat de façon strictement confidentielle.
L'Agent s'engage à :
1 - Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du site gestimmobilier.net
2 - Informer Gestimmobilier dans les deux jours ouvrables qui suivent, de l'acceptation ou de la rétractation par rapport à une transaction immobilière faisant l'objet d'une annonce et dont la diffusion est en cours. Cette information vise à ce que les biens proposés par l'intermédiaire ou le partenaire soient à tout moment le reflet du statut du bien proposé.
3- Informer Gestimmobilier, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par Gestimmobilier.
Tarifs et facturation
Le principe d'abonnement donne le droit à l'Agent de diffuser ses annonces immobilières, à hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d'abonnement. Gestimmobilier se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs. Toute modification de tarifs sera alors notifiée à l'Agent au moins 2 mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par l'Agent de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'Agent. Dans l'hypothèse où l'Agent n'accepterait pas les nouveaux tarifs de Gestimmobilier dans le délai indiqué ci-dessus, il pourra résilier son abonnement selon les modalités mentionnées à l'article " Durée et résiliation ".
La tarification est établie en fonction du nombre d'annonces sur le site gestimmobilier.net. Si le nombre d'annonces venait à être supérieur au contrat souscrit, l'Agent contactera le Chef de Publication en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours de la période contractuelle.
Règlement
Toute annonce déposée en ligne est payable soit comptant, soit par chèque, ou par carte bancaire.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'annonce ne sera mise en ligne qu'à l’encaissement du chèque émis à l'ordre de Gestimmobilier.
Les factures seront émises en début de mois et payables immédiatement ou selon les conditions de règlement convenu entre le partenaire et Gestimmobilier au moment de la souscription à une offre de service (sauf en cas de paiement par chèque du montant total de l'abonnement).
Responsabilité
Gestimmobilier n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l'Agent qui les a transmis. De plus, Gestimmobilier ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins.
Gestimmobilier se réserve le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations des tiers. L'Agent s'engage expressément à garantir Gestimmobilier de toute responsabilité éventuellement encourue dans le processus de la transaction immobilière.
Gestimmobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
Gestimmobilier ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau.
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. Gestimmobilier ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par Gestimmobilier.
Gestimmobilier ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par l'intermédiaire de Gestimmobilier ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par Gestimmobilier.
Durée et résiliation
L'abonnement, la diffusion des annonces ou tout autre service proposés par Gestimmobilier sont souscrits pour une période limitée à compter de la date de mise en ligne des annonces de l'Agent sur gestimmobilier.net.
Dans le cadre d'un règlement des factures par mensualités, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois.
A l'expiration de la période initiale, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à tout moment et moyennant un préavis d'un mois.
L'Agent et Gestimmobilier se réservent le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.
Réclamation de l'Agent et Litige
Toute réclamation concernant la diffusion d'une annonce sur gestimmobilier.net devra être faite par l'Agent dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l'interprétation ou l'exécution de l'abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce.
Force Majeure
En cas de force majeure, Gestimmobilier ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique, pandémie, état d'urgence sanitaire ou tout autre événement indépendant de la volonté de Gestimmobilier et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
Garanties Espace Pro
L'Agent fait son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne dans l’Espaces Pro, de telle manière que Gestimmobilier ne puisse jamais s'inquiéter à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publication donne accès à d'autres sites Internet via des hyperliens, l'Agent est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyperliens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l'autorisation de créer ces hyperliens. Le Client garantit que le contenu du message porté sur le lien ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. En aucune circonstance les hyperliens doivent donner accès à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Agent s'engage à garantir intégralement à Gestimmobilier de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur des hyperliens. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels Gestimmobilier serait condamné, et s'étend aux frais de justice. Gestimmobilier se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d'une annonce dont la forme ou le contenu serait susceptible de nuire à son image de marque ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas, l'Agent a la faculté de proposer un nouveau contenu dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
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